Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1922 du 28 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033739501
Texte parentLEGITEXT000033739488
Référencearticle 1 du décret n°2016-1922 du 28 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le livre III du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 312-1-1, il est inséré un article D. 312-1-1-1 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 312-1-1-1.-Le seuil prévu à l'article L. 312-1-1 est fixé à 50 agents ou salariés exprimé en équivalents temps plein. » ;
2° Après l'article L. 312-1-3, il est inséré un article D. 312-1-4 ainsi rédigé :
3. « Art. D. 312-1-4.-Le seuil prévu à l'article L. 312-1-3 est fixé à 50 agents ou salariés exprimé en équivalents temps plein. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des relations entre le public et l'administration : art. D312-1-1-1, art. D312-1-4
Aller plus loin
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