Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1927 du 28 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033740512
Texte parentLEGITEXT000033740488
Référencearticle 7 du décret n°2016-1927 du 28 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article D. 631-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les contrats de couverture d'obligation de capacité sont transmis par le groupement d'assujettis au ministre chargé de la marine marchande, dès leur signature, pour approbation. »