Texte publié au Journal officiel
1. La quatrième partie du code des transports est ainsi modifiée :
2. 1° Le 4° de l'article R. 4221-52 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 4° Transformation importante au sens de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la cinquième partie ou du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires.
4. L'autorité compétente modifie le titre de navigation dans le délai de trois mois. » ;
5. 2° L'article D. 4211-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « Art. D. 4211-5. - Les bateaux de plaisance sont soumis aux exigences énoncées aux sections 3 et 4, du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la cinquième partie.
7. « Les bateaux de plaisance ne relevant pas du champ d'application des sections 3 et 4 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la même partie ou ayant été mis sur le marché avant le 16 juin 1998 dans un Etat membre de l'Union européenne, ou n'ayant pas de titre de navigation, ou n'ayant pas d'autre document en tenant lieu, et les établissements flottants à usage privé d'une longueur inférieure à 20 mètres sont soumis à des prescriptions techniques spécifiques définies par arrêté du ministre chargé des transports. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :