Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1948 du 28 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033747396
Texte parentLEGITEXT000033747383
Référencearticle 5 du décret n°2016-1948 du 28 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 1° de l'article R. 1423-55 du code du travail, après le f, il est ajouté un g ainsi rédigé :
2. « g) La comparution devant la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes mentionnée à l'article L. 1442-13-2. »