Texte consolidé · Décret

Décret n° 2016-1948 du 28 décembre 2016 relatif à la déontologie et à la discipline des conseillers prud'hommes

Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 2016

NatureDécret

Signé le28 décembre 2016

Publié le30 décembre 2016

Articles7 articles en vigueur

NORJUSB1631043D

IdentifiantLEGITEXT000033747383

Référence

Décret n° 2016-1948 du 28 décembre 2016 relatif à la déontologie et à la discipline des conseillers prud'hommes, version consolidée au 2 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : magistrats, conseillers prud'hommes, membres du Conseil supérieur de la prud'homie. Objet : réforme de la procédure disciplinaire applicable aux conseillers prud'hommes et rédaction d'un recueil des obligations déontologiques des conseillers prud'hommes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret définit la nouvelle procédure disciplinaire applicable aux conseillers prud'hommes et notamment les règles de constitution et de fonctionnement de la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes. Il confie, en outre, au Conseil supérieur de la prud'homie la mission d'élaborer un recueil de déontologie des conseillers prud'hommes, qui sera rendu public. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 258 de la loi n° 2015- 990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.légifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, notamment ses articles 258 et 259 ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la prud'homie en date du 9 novembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000033747388

A créé :

Code du travail : art. R1431-3-1

Article 2 LEGIARTI000033747390

A créé :

Code du travail : art. D1442-20
Divisions : Sous-section 1 : La démission pour refus de service

A modifié :

Code du travail : art. D1442-21, art. D1442-22
Divisions : Sous-section unique : Discipline

Article 3 LEGIARTI000033747392

A créé :

Code du travail : art. R1442-21, art. R1442-22, art. R1442-22-1, art. R1442-22-2, art. R1442-22-3, art. R1442-22-4, art. R1442-22-5, art. R1442-22-6, art. R1442-22-7, art. R1442-22-8, art. R1442-22-9, art. R1442-22-10, art. R1442-22-11, art. R1442-22-12, art. R1442-22-13, art. R1442-22-14, art. R1442-22-15, art. R1442-22-16, art. R1442-22-17

A modifié :

Code du travail
Divisions : Sous-section 2 : La Commission nationale de discipline ; Sous-section 3 : La procédure disciplinaire

Article 4 LEGIARTI000033747394

A modifié :

Code du travail : art. D1442-23, art. D1442-24
Divisions : Sous-section 4 : La prise à partie

Article 5 LEGIARTI000033747396

A modifié :

Code du travail : art. R1423-55

Article 6 LEGIARTI000033747398

1. Par dérogation aux articles R. 1442-22 et R. 1442-22-3 introduits dans le code du travail par l'article 3 du présent décret, les membres de la première Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes sont désignés et installés dans leurs fonctions dans les deux mois de la publication du présent décret. Les membres ainsi désignés exercent leur mandat jusqu'à l'installation de la commission qui suit le premier renouvellement des membres du Conseil supérieur de la prud'homie.

Article 7 LEGIARTI000033747400

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Myriam El Khomri

Textes cités liens · DILA3

LOI n°2015-990 du 6 août 2015 (V)

Code de procédure civile (V)

Code du travail (V)

Cité par 1 texte

Décret n°2017-1603 du 23 novembre 2017 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 décembre 2016).

Texte d'origine, publié au JO →