Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1948 du 28 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033747388
Texte parentLEGITEXT000033747383
Référencearticle 1 du décret n°2016-1948 du 28 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 1431-3 du code du travail, il est inséré un article R. 1431-3-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 1431-3-1.-Le Conseil supérieur de la prud'homie élabore un recueil de déontologie des conseillers prud'hommes qui est rendu public. »