Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1948 du 28 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033747394
Texte parentLEGITEXT000033747383
Référencearticle 4 du décret n°2016-1948 du 28 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Après l'article R. 1442-22-17 inséré dans le code du travail par l'article 3 du présent décret, il est créé une sous-section 4 intitulée : « La prise à partie », qui comprend les articles D. 1442-23 et D. 1442-24.
2. II.-Le second alinéa de l'article D. 1442-23 est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code du travail : art. D1442-23, art. D1442-24 Divisions : Sous-section 4 : La prise à partie
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