1. Par dérogation aux articles R. 1442-22 et R. 1442-22-3 introduits dans le code du travail par l'article 3 du présent décret, les membres de la première Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes sont désignés et installés dans leurs fonctions dans les deux mois de la publication du présent décret. Les membres ainsi désignés exercent leur mandat jusqu'à l'installation de la commission qui suit le premier renouvellement des membres du Conseil supérieur de la prud'homie.
Décret n°2016-1948 du 28 décembre 2016 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2016.
TexteDécret n°2016-1948 du 28 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033747398
Texte parentLEGITEXT000033747383
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