LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 · Article

Article 100

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016

Rattachement

I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

IdentifiantLEGIARTI000033760704

Texte parentLEGITEXT000033760521

Référencearticle 100 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le deuxième alinéa du 3° de l'article L. 331-2 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :

2. « Le présent 3° n'est pas applicable à la métropole du Grand Paris ; ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de l'urbanisme : art. L331-2

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