Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article L. 4425-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « est », il est inséré le mot : « principalement » ;
3. 2° Au dernier alinéa, après le mot : « affectés », sont insérés les mots : « en priorité » ;
4. 3° Le même dernier alinéa est complété par les mots : «, puis à la rénovation ou à la réalisation d'infrastructures routières et ferroviaires ».
5. II.-L'article L. 4424-20 du même code est ainsi modifié :
6. 1° Au troisième alinéa, les mots : « les crédits visés à l'article L. 4425-4 » sont remplacés par les mots : « la partie des crédits mentionnés à l'article L. 4425-4 destinée à la mise en œuvre des articles L. 4424-18 et L. 4424-19 » ;
7. 2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
8. « Il peut, par convention signée avec la collectivité territoriale de Corse, assurer pour son compte la gestion de tout ou partie des reliquats de crédits de la dotation de continuité territoriale mentionnés à l'article L. 4425-4. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :