1. I.-A.-Il est ouvert à compter du 1er janvier 2017 un compte de commerce intitulé : " Soutien financier au commerce extérieur " dont le ministre chargé de l'économie est l'ordonnateur principal.
2. B.-Ce compte retrace les recettes et les dépenses auxquelles donnent lieu les garanties de l'Etat accordées en application du deuxième alinéa de l'article L. 432-1 et de l'article L. 432-2 du code des assurances, du I de l'article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 et du I de l'article 84 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012.
3. Il peut être exécuté, au titre de ce compte, des opérations de prêts et d'avances accessoires à la gestion des garanties mentionnées au premier alinéa du présent B ou des opérations de mise à disposition de fonds à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 du code des assurances et à l'organisme mentionné au I de l'article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 précitée.
4. C.-Ce compte comporte huit sections, intitulées : " Assurance-crédit et assurance-investissement ", " Assurance-prospection ", " Change ", " Risque économique ", " Risque exportateur " , “ Financement de la construction navale ” et “ Cap Francexport et Cap Francexport + ” et “ Stabilisation du taux d'intérêt ”, qui recouvrent les opérations relatives à chacun des mécanismes de garantie correspondant à ces intitulés.
5. D.-Chaque section retrace pour les opérations qu'elle recouvre :
6. 1° En recettes :
7. a) Les primes ;
8. b) Les commissions d'engagement ;
9. c) Les récupérations ;
10. d) Les remboursements en capital et intérêts des prêts et avances consentis ;
11. e) Les recettes de réassurance, à savoir les primes acceptées, quotes-parts des récupérations dans les sinistres relatifs aux primes acceptées, quotes-parts dans les indemnisations reçues au titre des sinistres relatifs aux primes cédées et quotes-parts de frais accessoires sur sinistres cédés ;
12. f) Les produits financiers ;
13. g) Les recettes diverses et accidentelles ;
14. h) Les versements du budget général ;
15. 2° En dépenses :
16. a) Les indemnisations ;
17. b) Les frais accessoires sur sinistres ;
18. c) Les restitutions de primes aux assurés ;
19. d) Les dépenses de réassurance, à savoir les primes cédées, quotes-parts des récupérations dans les sinistres relatifs aux primes cédées, quotes-parts dans les indemnisations versées au titre des sinistres relatifs aux primes acceptées et quotes-parts de frais accessoires sur sinistres acceptés ;
20. e) Les versements de prêts et avances ;
21. f) Les charges financières ;
22. g) Les frais juridiques et autres frais directement liés à la gestion des garanties concernées ;
23. h) Les dépenses diverses et accidentelles ;
24. i) Les versements au budget général.
25. E.-La section " Assurance-crédit et assurance-investissement " retrace, outre les recettes et dépenses mentionnées au D :
26. 1° En recettes, les reversements des fonds mis à disposition de l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 du code des assurances pour la gestion des garanties publiques pour le commerce extérieur ;
27. 2° En dépenses, les opérations de mise à disposition de fonds à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 du code des assurances pour la gestion des garanties publiques pour le commerce extérieur.
28. F.-La section " Change " retrace, outre les recettes et dépenses mentionnées au D :
29. 1° En recettes, le solde bénéficiaire des opérations de gestion des opérations et garanties de couverture du risque monétaire ;
30. 2° En dépenses, le solde déficitaire des opérations de gestion des opérations et garanties de couverture du risque monétaire.
31. G.-La section " Financement de la construction navale " retrace, outre les recettes et dépenses mentionnées au D :
32. 1° En recettes, les reversements des fonds mis à disposition de l'organisme mentionné à l'article L. 432-6 du code des assurances, chargé d'émettre et de gérer les garanties publiques accordées aux entreprises du secteur de la construction navale ;
33. 2° En dépenses, les opérations de mise à disposition de fonds à ce même organisme.
34. H.-La section “ Stabilisation de taux d'intérêt ” retrace, outre les recettes et dépenses mentionnées au D :
35. 1° En recettes, le solde bénéficiaire des opérations de gestion des opérations et garanties de couverture du risque de taux d'intérêt ;
36. 2° En dépenses, le solde déficitaire des opérations de gestion des opérations et garanties de couverture du risque de taux d'intérêt.
37. II.-Les disponibilités reversées à l'Etat par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) corrélativement aux transferts mentionnés au IV de l'article 103 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, dans sa rédaction résultant du III du présent article, sont portées en recettes de la section " Assurance-crédit et assurance-investissement " du compte de commerce mentionné au I du présent article.
38. A partir du compte de dépôts de fonds au Trésor ouvert au nom de Natixis pour gérer la procédure de stabilisation de taux d'intérêt des crédits à l'exportation, huit cent millions d'euros sont prélevés pour être portés au crédit de la section “ Stabilisation du taux d'intérêt ” du compte de commerce mentionné au I du présent article au 1er janvier 2023.
39. III.-A modifié les dispositions suivantes :
40. -LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015
41. Art. 103