1. I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de la sécurité sociale.
3. Art. L136-7, Art. L136-6
4. A créé les dispositions suivantes :
5. -Code général des impôts, CGI. Art. 150-0 B quinquies
6. A modifié les dispositions suivantes :
7. -Code général des impôts, CGI.
8. Art. 150-0 A, Art. 787 B, Art. 885 I bis
9. A créé les dispositions suivantes :
10. -Code monétaire et financier Sct. Section 6 ter : Compte PME innovation, Art. L221-32-4, Art. L221-32-5, Art. L221-32-6, Art. L221-32-7
11. IV.-Les liquidités issues de la cession à titre onéreux ou du rachat de parts ou actions peuvent être déposées sur le compte-espèces d'un compte PME innovation défini à l'article L. 221-32-4 du code monétaire et financier jusqu'au 31 décembre 2017, lorsque les conditions suivantes sont remplies :
12. 1° La cession ou le rachat intervient à compter du 1er janvier 2016 ;
13. 2° Les titres cédés ou rachetés vérifient les conditions mentionnées au 1° du I de l'article L. 221-32-5 du même code ;
14. 3° Le cédant remplit, vis-à-vis de la société émettrice des parts ou actions cédées ou rachetées, l'une des conditions mentionnées au 2° du I du même article L. 221-32-5. Ces conditions sont appréciées à la date de la cession ou du rachat des titres.
15. Les liquidités sont employées dans les conditions prévues au IV dudit article L. 221-32-5 dans un délai de deux ans, décompté de date à date, de la cession ou du rachat. Le non-remploi des sommes dans le délai prévu entraîne le retrait de ces liquidités du compte, sans qu'il soit fait application du I de l'article 150-0 B quinquies du code général des impôts, et leur remploi dans des titres non éligibles au compte entraîne sa clôture.
16. Par dérogation au II du même article 150-0 B quinquies, aucune imposition n'est établie à raison du retrait des titres pour la souscription desquels ces liquidités ont été employées.
17. V.-(Abrogé)