RattachementChapitre III : Avancement et évaluation
IdentifiantLEGIARTI000047777294
Texte parentLEGITEXT000033792341
Référencearticle 13 du décret n°2016-2008 du 30 décembre 2016 (version du 1er juillet 2023)Légifrance →
1. Peuvent être nommés commandants, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi en application du 1° de l'article L. 522-24 du code général de la fonction publique, les capitaines qui justifient, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, d'une durée de cinq ans de services effectifs dans leur grade et ont atteint le 4e échelon.
Nota : Conformément à l’article 6 du décret n° 2023-543 du 30 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement.
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