Décret n°2016-2005 du 30 décembre 2016 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteDécret n°2016-2005 du 30 décembre 2016

IdentifiantLEGIARTI000033792676

Texte parentLEGITEXT000033792667

Référencearticle 2 du décret n°2016-2005 du 30 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

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