Décret n° 2016-2005 du 30 décembre 2016 portant échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels

Publics concernés : sapeurs-pompiers professionnels de la fonction publique territoriale. Objet : échelonnement indiciaire du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017. Notice : le décret fixe l'échelonnement indiciaire applicable à chacun des trois grades du nouveau cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu l'avis de la conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 19 octobre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 16 novembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2016,