1. 2. Modifications sans changement des générateurs de SUP :
2. - modification de PMS ou de DN d'une canalisation existante, entraînant un rétrécissement ou un élargissement des SUP existantes ;
3. - modification de l'évaluation des dangers d'une canalisation existante, entraînant un rétrécissement ou un élargissement des SUP existantes ;
4. - correction d'une erreur dans les largeurs de SUP ou dans leur tracé vectoriel ;
5. - changement d'exploitant ou de sa dénomination ;
6. - changement de fluide transporté ;
7. - modifications d'autres données attributaires caractérisant la canalisation ou le transporteur, sans impact sur les zones de SUP.
8. Nota 7. - Une modification de la position ou de la largeur d'une zone SUP (qu'elle soit due à une déviation ou à une correction d'erreur ou d'incertitude) nécessite toujours d'être remise à l'administration et enregistrée dans la base nationale des servitudes de canalisations de transport ; toutefois, elle peut ne pas nécessiter l'édition d'un nouvel arrêté de servitudes si elle n'entraîne aucune modification du tracé cartographique des servitudes visible à l'échelle du 1/25 000, ni aucune modification des données attributaires relatives à la canalisation et au transporteur.