Arrêté du 15 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques

Article 1 LEGIARTI000033799944

A modifié :

• Arrêté du 5 mars 2014 : art. 3, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 14, art. 16, art. 17, art. 18, art. 27, art. 29, art. 31, art. 32, art. 33

Article 2 LEGIARTI000033799946

1. Sont annexées à l'arrêté du 5 mars 2014 susvisé les annexes 9 et 10 conformément aux annexes du présent arrêté.

Article 3 LEGIARTI000033799948

1. Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe LEGIARTI000033799916

A modifié :

• Arrêté du 5 mars 2014
  Divisions : Art. ANNEXE 9

Annexe LEGIARTI000033799924

A modifié :

• Arrêté du 5 mars 2014
  Divisions : Art. ANNEXE 10

Annexe LEGIARTI000033799928

1. b. Pour les transporteurs non soumis à SIG et non dotés d'un SIG :

2. 1. Plan PDF ou JPEG des canalisations ;

3. 2. Coordonnées x, y des extrémités, changements de direction et points singuliers de la canalisation (notamment le point de rattachement de chacune des installations annexes au tracé linéaire de la canalisation) ;

4. 3. Série des coordonnées des sommets d'emprise de chacune des installations annexes.

5. Nota 3. - Plusieurs canalisations d'une même nappe peuvent être traitées conjointement si leurs coordonnées de positionnement sont identiques.

Annexe LEGIARTI000033799934

1. 2. Informations attributaires à fournir (cf. article 16 de l'arrêté multifluide et § 3.1 du guide SIG)

2. a. Attributs attachés à l'ensemble d'une canalisation (ou d'un réseau) et non modifiables dans les segments :

3. 1. Nom du transporteur ;

4. 2. Catégorie de fluide : gaz naturel ou assimilé, hydrocarbure, produit chimique ;

5. 3. Phase du produit tel que transporté : gazeux, liquide, liquéfié ;

6. 4. Nature du fluide : liste fermée (gaz naturel, essence…).

7. b. Attributs attachés à chacun des segments homogènes en termes de largeur de SUP, ou communs à l'ensemble d'une canalisation :

8. 1. Identifiant attribué à la canalisation ou au segment dans le SIG et dans l'étude de dangers (EDD) ;

9. 2. Désignation donnée à la canalisation ou au segment par le transporteur (même si cette donnée est « facultative », il est fortement conseillé de la fournir pour une meilleure lisibilité des arrêtés préfectoraux de SUP) ;

10. 3. Diamètre nominal (DN) maximal, en équivalent mm ;

11. 4. Pression maximale en service (PMS administrative, retenue dans les EDD pour calculer les distances d'effets) ;

12. 5. Année de pose (1) ;

13. 6. Incertitude maximale de positionnement x, y du tracé de la canalisation au sens de la réglementation DT-DICT (classe de précision A, B ou C) (2) ;

14. 7. Distances d'effets des phénomènes accidentels (arrondies aux 5 mètres supérieurs pour toute valeur inférieure à 5 m ou supérieure à 15 m) :

15. - PEL « sans éloignement » du scénario majorant (projet de SUP 1) (3) ;

16. - PEL « avec éloignement » du scénario réduit (projet de SUP 2) (4) ;

17. - ELS « avec éloignement » du scénario réduit (projet de SUP 3) ;

18. 8. Mode d'implantation : enterré, aérien, installation annexe ;

19. 9. Coefficient de sécurité réglementaire (ex-catégorie d'emplacement) : A, B, C ;

20. 10. Coefficient de sécurité réel : A, B, C ;

21. 11. Matériau ;

22. 12. Epaisseur ;

23. 13. Profondeur nominale de pose ;

24. 14. Température ;

25. 15. Existence ou projet de mesure compensatoire : oui (en place), non (en projet ou non prévues par l'EDD).

26. Nota 4. - Les attributs prévus aux points 9 à 15 ne figureront pas dans la base agrégée gérée par le service national de gestion des SUP.

Annexe LEGIARTI000033799938

1. c. Attributs attachés à chaque installation annexe :

2. 1. Identifiant attribué à l'installation annexe dans le SIG et dans l'étude de dangers (EDD) ;

3. 2. Désignation donnée à l'installation par le transporteur ;

4. 3. Distances d'effets des phénomènes accidentels propres à l'installation annexe :

5. - PEL « sans éloignement » du scénario majorant (projet de SUP 1) ;

6. - PEL « avec éloignement » du scénario réduit (projet de SUP 2) ;

7. - ELS « avec éloignement » du scénario réduit (projet de SUP 3).

8. B. - Mise à jour des servitudes existantes

9. Des mises à jour des SUP existantes sont nécessaires dès lors qu'une évolution d'un transporteur ou de ses ouvrages met en cause des informations issues du SIG ou de l'extrait SIG du transporteur concerné et figurant dans les arrêtés préfectoraux de SUP en vigueur ou dans leurs annexes.

10. Les données mises à jour sont adressées annuellement par les transporteurs aux DREAL, pour autant que des modifications soient effectivement intervenues dans l'année.

11. Précisément, une mise à jour des SUP est nécessaire dans les cas suivants :

12. 1. Modifications entraînant changement, ajout ou suppression d'un ou plusieurs générateurs de SUP :

13. - modification localisée du tracé d'un tronçon de canalisation (notamment à la suite d'une déviation au droit d'un projet routier, autoroutier, ferroviaire…). - Nota. - Une telle modification peut concerner en partie ou en totalité une installation annexe ;

14. - extension d'une canalisation existante, avec au moins un point de rattachement à cette canalisation ;

15. - création d'une canalisation nouvelle totalement indépendante des canalisations déjà enregistrées par l'exploitant concerné ;

16. - modification de l'évaluation des dangers d'une IA de canalisation existante, entraînant le choix d'un générateur différent de celui retenu précédemment (par exemple choix dans l'EDD de retenir les installations au lieu du périmètre clôturé comme générateur des SUP) ;

17. - suppression d'une canalisation ou d'un tronçon de canalisation ;

18. - correction d'une erreur de tracé.

19. Nota 5. - Un même arrêté modificatif de SUP existante peut traiter simultanément la construction d'une déviation et la suppression du tronçon dévié, en fixant toutefois un délai d'application différé pour le retrait effectif de la SUP du tronçon dévié, auquel cas il faudra prévoir l'édition de deux cartographies des SUP, l'une avant et l'autre après suppression du tronçon dévié.

20. Nota 6. - Une modification de tracé d'une canalisation (qu'elle soit due à une déviation ou à une correction d'erreur ou d'incertitude) nécessite toujours d'être remise à l'administration et enregistrée dans la base nationale des servitudes de canalisations de transport ; toutefois, elle peut ne pas nécessiter l'édition d'un nouvel arrêté de servitudes si elle n'entraîne aucune modification du tracé cartographique des servitudes visible à l'échelle du 1/25 000, ni aucune modification des données attributaires relatives à la canalisation et au transporteur.

Annexe LEGIARTI000033799940

1. 2. Modifications sans changement des générateurs de SUP :

2. - modification de PMS ou de DN d'une canalisation existante, entraînant un rétrécissement ou un élargissement des SUP existantes ;

3. - modification de l'évaluation des dangers d'une canalisation existante, entraînant un rétrécissement ou un élargissement des SUP existantes ;

4. - correction d'une erreur dans les largeurs de SUP ou dans leur tracé vectoriel ;

5. - changement d'exploitant ou de sa dénomination ;

6. - changement de fluide transporté ;

7. - modifications d'autres données attributaires caractérisant la canalisation ou le transporteur, sans impact sur les zones de SUP.

8. Nota 7. - Une modification de la position ou de la largeur d'une zone SUP (qu'elle soit due à une déviation ou à une correction d'erreur ou d'incertitude) nécessite toujours d'être remise à l'administration et enregistrée dans la base nationale des servitudes de canalisations de transport ; toutefois, elle peut ne pas nécessiter l'édition d'un nouvel arrêté de servitudes si elle n'entraîne aucune modification du tracé cartographique des servitudes visible à l'échelle du 1/25 000, ni aucune modification des données attributaires relatives à la canalisation et au transporteur.

Annexe LEGIARTI000033799942

1. Dans les cas mentionnés au § B-1 comme au § B-2 ci-dessus, le transporteur doit fournir pour chacune des communes concernées par la modification prévue (y compris les communes touchées par les SUP modifiées sans être traversées par les éventuels tronçons modifiés) les données géométriques et attributaires mentionnées au § A mises à jour en tenant compte de la modification prévue. Si le transporteur communique, lors de la mise à jour, un extrait SIG portant sur un territoire plus grand que celui concerné par des modifications effectives (autrement dit s'il communique des données sur des communes dans lesquelles aucune modification n'est intervenue), il y joint la liste de toutes les communes concernées par au moins une modification de données parmi celles figurant dans la présente annexe. Pour faciliter le travail de prise en compte des modifications, les transporteurs sont invités autant que possible à fournir, lors de chaque mise à jour, les données SIG de l'ensemble de leur réseau, plutôt que des extraits géographiques, en y joignant la liste des communes concernées par au moins une modification. Dans le cas d'un transporteur non soumis à SIG et non doté d'un SIG, les données relatives aux modifications éventuelles sont fournies sous la même forme que l'envoi initial, conformément au § A-1-b.

2. S'agissant du cas particulier des canalisations ou tronçons nouveaux, qui nécessitent un arrêté préfectoral de servitudes à l'issue de la procédure d'autorisation, les transporteurs sont invités, autant que possible, à les fournir, sans attendre le délai réglementaire de un an, dans le fichier global du SIG du réseau concerné.

3. (1) Rubrique obligatoire dans le cas d'une canalisation nouvelle ou modifiée après le 31 décembre 2015 (mentionner la date prévisionnelle de la pose effective lorsque celle-ci n'a pas encore eu lieu)

4. (2) Si cette information n'est pas fournie, la précision du tracé sera considérée par défaut en classe de précision B (+/- 1,5m) pour l'ensemble du tracé de la canalisation

5. (3) Les données attributaires relatives aux SUP fournies par les transporteurs ne sont pas augmentées de l'incertitude de positionnement du tracé ; cette augmentation est effectuée par le service national de gestion des SUP uniquement sur la donnée vectorielle de localisation de la SUP 1

6. (4) Les SUP 2 et 3 seront intégrées dans la base des SUP validées ainsi que dans les tableaux de largeurs de SUP inclus dans les arrêtés préfectoraux de SUP, mais elles ne seront pas représentées dans les cartographies annexées aux arrêtés préfectoraux de SUP.