1. Le chapitre Ier du titre III du livre II de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est modifié conformément aux articles 2 à 21.
Décret n°2016-1956 du 28 décembre 2016 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2016.
TexteDécret n°2016-1956 du 28 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033821618
Texte parentLEGITEXT000033821609
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