Décret n° 2016-1956 du 28 décembre 2016 relatif à la partie nationale du système d'information Schengen de deuxième génération (N-SIS II)

Publics concernés : services de police, services de l'Etat. Objet : mise en conformité des dispositions du code de la sécurité intérieure relative au système d'information Schengen avec les dispositions européennes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret procède à l'actualisation de plusieurs dispositions relatives au système d'information Schengen dans le code de la sécurité intérieure rendues partiellement obsolètes suite à l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 1987/2006 du 20 décembre 2006 et de la décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II). Il est notamment créé un bureau national dénommé « Office N-SIS II » pour assurer la responsabilité du bon fonctionnement et de la sécurité du système national N-SIS de deuxième génération (N-SIS II). Le décret prévoit également les catégories de personnes et d'objets ainsi que les données enregistrées, les personnes autorisées à accéder aux données et les durées de conservation des données. Références : le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

Vu le règlement du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 1986/2006 du 20 décembre 2006 sur l'accès des services des Etats membres chargés de l'immatriculation des véhicules au système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) ;

Vu le règlement du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 1987/2006 du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) ;

Vu la décision du Conseil 2007/533/JAI du 12 juin 2007 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) ;

Vu la décision d'exécution modifiée de la Commission n° 2013/115/UE du 26 février 2013 relative au manuel Sirene et à d'autres mesures d'application pour le système d'information Schengen de deuxième génération ;

Vu le code des douanes, notamment son article 67 ter ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 695-23 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 231-1 à R. 231-16 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, notamment son article 9 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 1er décembre 2016 ;

Vu la saisine du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale du 24 novembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,