Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1956 du 28 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033821659
Texte parentLEGITEXT000033821609
Référencearticle 21 du décret n°2016-1956 du 28 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 231-16 est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés » sont remplacés par les mots : « la loi du 6 janvier 1978 précitée » ;
3. 2° Les mots : « (SIS) ou vont l'être en application des articles 95-2 ou 99-3 de la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 » sont remplacés par les mots : « de deuxième génération (SIS II) ».