Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 août 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : préfecture de police, Conseil d'Etat. Objet : modification du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978 et des articles R. 211-32 et R. 841-2 du code de la sécurité intérieure. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret introduit le traitement de données à caractère personnel GESTEREXT, mis en œuvre par la préfecture de police, dans la liste des traitements de données à caractère personnel bénéficiant d'une déclaration simplifiée, telle qu'elle est définie par l'article 16 du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005. Il prévoit également en application du III de l'article 26 et du IV de l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, que ce traitement bénéficie de la dispense de publication de l'acte réglementaire et ne peut faire l'objet d'un contrôle sur pièce et sur place de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Il prévoit que les requêtes relatives à la mise en œuvre du droit d'accès de ce traitement relèvent de la compétence du Conseil d'Etat. Il prévoit que ce traitement ainsi que le fichier des objets et véhicules signalés pourra être consulté pour les besoins de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure. Références : le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 et le code de la sécurité intérieure modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 211-32 à R. 211-34, R. 231-3, R. 231-8, R. 285-1, R. 286-1, R. 841-2, R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 (III), 30 (I) et 44 (IV) ;
Vu le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2016-1956 du 28 décembre 2016 relatif à la partie nationale du système d'information Schengen de deuxième génération (N-SIS II), notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2017-587 du 20 avril 2017 pris pour l'application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure et relatif aux autorisations d'accès aux établissements et installations accueillant des grands événements ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 mai 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le décret du 15 mai 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, après le 14, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 15. Décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé GESTEREXT ; »
2° A l'article 2, les mots : «, au 12, au 13 et au 14 » sont remplacés par les mots : « et du 12 au 15 » ;
3° A l'article 3, après les mots : « du 1 au 8 » sont insérés les mots : « et au 15 ».
Le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° Après le 7° de l'article R. 211-32, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 8° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé GESTEREXT et mentionné au 15 de l'article 1er du décret du 15 mai 2007 ;
« 9° Le traitement automatisé des données relatives aux objets et véhicules volés ou signalés » ;
2° L'article R. 841-2 est ainsi modifié :
a) Le 7° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7° Le 1° de l'article R. 231-3 du code de la sécurité intérieure, pour les seules données mentionnées au 3° de l'article R. 231-8 du même code ; »
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 10° Décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé GESTEREXT. »
I.-L'article 5 du décret du 15 mai 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Le présent décret est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. » II.-Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Aux articles R. 285-1 et R. 286-1, la ligne : «
R. 211-32 à R. 211-34 | Résultant du décret n° 2017-587 du 20 avril 2017 pris pour l'application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure et relatif aux autorisations d'accès aux établissements et installations accueillant des grands événements. |
» est remplacée par les deux lignes suivantes : «
R. 211-32 | Résultant du décret n° 2017-1218 du 2 août 2017. |
R. 211-33 et R. 211-34 | Résultant du décret n° 2017-587 du 20 avril 2017 pris pour l'application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure et relatif aux autorisations d'accès aux établissements et installations accueillant des grands événements. |
» ; 2° Aux articles R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1, la ligne : «
R. 841-2 | Résultant du décret n° 2016-725 du 1er juin 2016 modifiant le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. |
» est remplacée par la ligne suivante : «
R. 841-2 | Résultant du décret n° 2017-1218 du 2 août 2017. |
».
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 août 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, Gérard Collomb La ministre des outre-mer, Annick Girardin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.