Décret n°2016-1956 du 28 décembre 2016 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2016-1956 du 28 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033821630
Texte parentLEGITEXT000033821609
Référencearticle 7 du décret n°2016-1956 du 28 décembre 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article R. 231-4 est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

  • Code de la sécurité intérieure : art. R231-4

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →
Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000033821630, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.