Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1956 du 28 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033821641
Texte parentLEGITEXT000033821609
Référencearticle 12 du décret n°2016-1956 du 28 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 231-9 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « données nominatives » sont remplacées par les mots : « données à caractère personnel » ;
3. 2° Au 2°, les mots : « ou violente » sont remplacées par les mots : «, violente ou en fuite » ;
4. 3° Les 3° et 4° deviennent les 5° et 6° ;
5. 4° Les 3° et 4° sont ainsi rédigés :
6. « 3° Les photographies ;
7. « 4° Les empreintes digitales ; »
8. 5° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
9. « 7° L'autorité ayant effectué le signalement ;
10. « 8° Les références de la décision à l'origine du signalement ;
11. « 9° Les liens vers d'autres signalements introduits dans le SIS II ;