Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1956 du 28 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033821651
Texte parentLEGITEXT000033821609
Référencearticle 17 du décret n°2016-1956 du 28 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 231-13 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 231-13.-Les droits d'information et d'opposition prévus à l'article 32 et au premier alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 précitée ne s'appliquent pas au traitement N-SIS II.
« Par exception à l'alinéa précédent, les victimes de vol et les propriétaires d'objets perdus sont informés du fait qu'ils peuvent faire l'objet d'une inscription dans le traitement. »