Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1956 du 28 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033821655
Texte parentLEGITEXT000033821609
Référencearticle 19 du décret n°2016-1956 du 28 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 231-14 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « Le bureau national dénommé “ Sirene ” (supplément d'information requis à l'entrée nationale) est placé » sont remplacés par les mots : « L'office N-SIS II et le bureau national dénommé Sirene sont placés » ;
3. 2° Au second alinéa, les mots : « Il est situé » sont remplacés par les mots : « Ils sont situés ».