1. Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1956 du 28 décembre 2016 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2016.
TexteDécret n°2016-1956 du 28 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033821661
Texte parentLEGITEXT000033821609
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