Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1956 du 28 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033821657
Texte parentLEGITEXT000033821609
Référencearticle 20 du décret n°2016-1956 du 28 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 231-15, les mots : « du bureau national Sirene » sont remplacés par les mots : « de l'office N-SIS II et du bureau national Sirene ».