Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1966 du 28 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033822512
Texte parentLEGITEXT000033822345
Référencearticle 4 du décret n°2016-1966 du 28 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2011-222 du 28 février 2011 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2011-222 du 28 février 2011 : art. 2, art. 3, art. 4, art. 6 Divisions : Annexe
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.