Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Publics concernés : présidents de conseils départementaux. Objet : transmission d'informations aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017 . Notice : l'article 6 de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant modifie le dispositif de transmission des informations anonymisées des conseils départementaux aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance (ODPE) et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE). Il fonde le dispositif sur les mesures de protection et non plus sur l'information préoccupante et prévoit un élargissement du périmètre d'observation en intégrant le recueil des informations relatives aux mineurs et jeunes majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection de l'enfance, administrative ou judiciaire, et des informations relatives à l'enfance délinquante. Le décret définit les modalités de la remontée des informations aux observatoires. Références : le décret est pris en application de l'article 6 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant. Les dispositions du code de l'action sociale et des familles qu'il modifie peuvent être consultées sur Légifrance (http://www.legifrance.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 226-3-1, L. 226-3-3 et L. 226-6 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 1er décembre 2016 ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 novembre 2016,
Décrète :
A modifié :
A créé :
1. L'annexe au présent décret constitue l'annexe 2.8 du code de l'action sociale et des familles.
1. Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2017.
A abrogé :
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié :
Fait le 28 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, Laurence Rossignol Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 décembre 2016).