Texte publié au Journal officiel
1. ANNEXE LISTE DES INFORMATIONS ANONYMISÉES
2. 1. Informations préalables NUMDEP : code du département ou de la collectivité territoriale (selon le code officiel géographique de l'INSEE)
3. CODE
4. LIBELLÉ
5. XXX
6. Code du département ou de la collectivité territoriale (selon le code officiel géographique de l'INSEE)
7. NUMANONYM : numéro d'anonymat du mineur/ majeur NUMANONYMANT : numéro d'anonymat antérieur du mineur/ majeur lors de l'extraction précédente TYPEV : codification du type d'événement
8. CODE
9. LIBELLÉ
10. 1
11. Mesure ou prestation en protection de l'enfance
12. 2
13. Renouvellement d'une mesure ou d'une prestation en protection de l'enfance
14. 3
15. Fin d'une mesure ou d'une prestation en protection de l'enfance
16. 2. Informations concernant le mineur/ majeur a) Caractéristiques du mineur/ majeur SEXE : sexe du mineur/ majeur
17. CODE
18. LIBELLÉ
19. 1
20. Garçon
21. 2
22. Fille
23. 9
24. Non connu à ce jour
25. ANAIS : année de naissance du mineur/ majeur
26. CODE
27. LIBELLÉ
28. aaaa
29. Année de naissance du mineur/ majeur 9999 si valeur non connue
30. MNAIS : mois de naissance du mineur/ majeur
31. CODE
32. LIBELLÉ
33. mm
34. Mois de naissance du mineur/ majeur 99 si valeur non connue
35. b) Situation scolaire du mineur/ majeur MODACC : mode d'accueil pour les mineurs de moins de 6 ans non scolarisés
36. CODE
37. LIBELLÉ
38. 1
39. Gardé par un des parents au domicile
40. 2
41. Gardé par un autre adulte au domicile
42. 3
43. Accueilli en établissement d'accueil du jeune enfant
44. 4
45. Accueilli par une assistante maternelle
46. 5
47. Accueilli par un membre de la famille
48. 6
49. Autre mode de garde
50. 9
51. Ne sait pas
52. SCODTCOM : le mineur/ majeur est scolarisé en milieu ordinaire (y compris scolarisation au sein d'un dispositif spécifique et scolarisation au CNED)
53. CODE
54. LIBELLÉ
55. 1
56. Non
57. 2
58. Oui
59. 9
60. Ne sait pas
61. NIVSCO : si le mineur/ majeur est scolarisé en milieu ordinaire ou dans le cadre d'une unité d'enseignement hors milieu ordinaire, préciser le niveau selon la nomenclature de l'éducation nationale
62. CODE
63. LIBELLÉ
64. 200
65. Ecole maternelle
66. 310
67. CP
68. 320
69. CE1
70. 330
71. CE2
72. 340
73. CM1
74. 350
75. CM2
76. 399
77. Ecole élémentaire sans distinction supplémentaire
78. 410
79. 6e (dont SEGPA)
80. 420
81. 5e (dont SEGPA)
82. 430
83. 4e (dont SEGPA)
84. 440
85. 3e (dont 3e découverte professionnelle et SEGPA)
86. 499
87. Collège, sans distinction supplémentaire
88. 510
89. Seconde générale et technologique
90. 520
91. Première générale
92. 530
93. Première technologique
94. 550
95. Terminale générale
96. 560
97. Terminale technologique
98. 599
99. Lycée d'enseignement général et technologique, sans distinction supplémentaire
100. 610
101. CAP
102. 620
103. BEP
104. 630
105. Bac professionnel
106. 699
107. Lycée professionnel, sans distinction supplémentaire
108. 710
109. CAP en alternance
110. 740
111. Bac professionnel en alternance
112. 750
113. Autre
114. 769
115. Formation en alternance sans distinction supplémentaire
116. 770
117. Post-bac
118. 999
119. Ne sait pas
120. SCOCLASPE : le mineur/ majeur est scolarisé en milieu ordinaire avec un dispositif spécifique
121. CODE
122. LIBELLÉ
123. 1
124. Non
125. 2
126. Oui
127. 9
128. Ne sait pas
129. TYPCLASSPE : si le mineur/ majeur est scolarisé avec un dispositif spécifique, préciser le type de dispositif
130. CODE
131. LIBELLÉ
132. 11
133. Dispositif pour le handicap (ULIS …)
134. 12
135. Dispositif pour l'adaptation scolaire (SEGPA, EREA …)
136. 13
137. Dispositif pour les élèves allophones nouvellement arrivés (UPE2A …)
138. 14
139. Dispositif relais de lutte contre le décrochage scolaire
140. 15
141. Autre dispositif spécifique
142. 99
143. Ne sait pas
144. ETABSCOSPE : le mineur/ majeur est scolarisé dans le cadre d'une unité d'enseignement hors milieu ordinaire
145. CODE
146. LIBELLÉ
147. 1
148. Non
149. 2
150. Oui
151. 9
152. Ne sait pas
153. TYPETABSPE : si le mineur/ majeur est scolarisé dans le cadre d'une unité d'enseignement hors milieu ordinaire ou instruit à domicile, préciser l'établissement ou le service de rattachement de l'unité d'enseignement
154. CODE
155. LIBELLÉ
156. 850
157. Etablissement ou service sanitaire et médico-social (ITEP, IME, SESSAD, hôpital …) en scolarité exclusive
158. 860
159. Etablissement ou service sanitaire et médico-social (ITEP, IME, SESSAD, hôpital …) en scolarité partagée
160. 870
161. Etablissement pénitentiaire
162. 880
163. Etablissement PJJ (CER, CEF …)
164. 890
165. Etablissement ou service sans distinction supplémentaire
166. 900
167. Instruit à domicile hors CNED
168. 999
169. Ne sait pas
170. FREQSCO : fréquentation scolaire en milieu scolaire ordinaire ou dans le cadre d'un établissement ou d'un service
171. CODE
172. LIBELLÉ
173. 6
174. Scolarisé sans situation de décrochage ou d'exclusion
175. 7
176. Scolarisé mais en situation d'exclusion
177. 8
178. Scolarisé mais en situation de décrochage scolaire
179. 9
180. Ne sait pas
181. c) Situation de handicap du mineur/ majeur HANDICAP : le mineur/ majeur bénéficie d'une reconnaissance de handicap suite à une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) rendue au nom de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
182. CODE
183. LIBELLÉ
184. 1
185. Non
186. 2
187. Oui
188. 9
189. Ne sait pas
190. ORIENTDEC : le mineur/ majeur bénéficie d'une orientation vers un établissement ou un service suite à une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
191. CODE
192. LIBELLÉ
193. 1
194. Non
195. 2
196. Oui
197. 9
198. Ne sait pas
199. ORIENTEFF : si le mineur/ majeur bénéficie d'une orientation vers un établissement ou un service suite à une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), l'orientation est effective
200. CODE
201. LIBELLÉ
202. 1
203. Non
204. 2
205. Oui
206. 9
207. Ne sait pas
208. 3. Information initiale sur la situation de danger ou de risque de danger du mineur/ majeur TRAITINFO : institution ou service ayant reçu et traité l'information initiale sur la situation de danger ou de risque de danger du mineur/ majeur
209. CODE
210. LIBELLÉ
211. 1
212. Cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP)
213. 2
214. Service du conseil départemental (hors CRIP)
215. 3
216. Parquet
217. 4
218. Juge des enfants
219. 5
220. Autre
221. 9
222. Ne sait pas
223. DATIP : date de réception de l'information initiale sur la situation de danger ou de risque de danger du mineur/ majeur à la CRIP ou dans les services du conseil départemental
224. CODE
225. LIBELLÉ
226. aaaa-mm-jj
227. Date de réception de l'information initiale sur la situation de danger ou de risque de danger du mineur/ majeur à la CRIP ou dans les services du conseil départemental 9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu
228. DATSIGN : date du signalement direct auprès du procureur de la République
229. CODE
230. LIBELLÉ
231. aaaa-mm-jj
232. Date du signalement direct auprès du procureur de la République 9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu
233. DATJE : date de la saisine du juge des enfants
234. CODE
235. LIBELLÉ
236. aaaa-mm-jj
237. Date de la saisine du juge des enfants 99 si jour inconnu, 99 si mois inconnu, 9999 si année inconnue
238. ORIGIP : qualité de la personne ayant révélé l'information initiale sur la situation de danger ou de risque de danger du mineur/ majeur
239. CODE
240. LIBELLÉ
241. 10
242. Le mineur lui-même
243. 20
244. Parents du mineur
245. 31
246. Personnel social
247. 32
248. Personnel de santé
249. 33
250. Elu
251. 34
252. Autre intervenant institutionnel
253. 40
254. Autre particulier
255. 99
256. Ne sait pas
257. TRANSIP : institution ou qualité de la personne ayant transmis l'information initiale sur la situation de danger ou de risque de danger du mineur/ majeur
258. CODE
259. LIBELLÉ
260. 100
261. Le mineur lui-même
262. 200
263. Parents du mineur
264. 300
265. Autre membre de la famille
266. 400
267. Autre particulier
268. 510
269. Service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger
270. 520
271. Conseil départemental
272. 530
273. Service de milieu ouvert ou de placement
274. 541
275. Etablissement d'enseignement public
276. 542
277. Etablissement d'enseignement privé
278. 543
279. Education nationale, sans distinction supplémentaire
280. 550
281. Hôpital
282. 560
283. Médecine libérale
284. 570
285. Autre institution sanitaire et sociale
286. 580
287. Accueil extrascolaire du mineur
288. 590
289. Autre service social et association
290. 600
291. Police ou gendarmerie
292. 611
293. Procureur de la République
294. 612
295. Juge des enfants
296. 613
297. Justice sans distinction supplémentaire
298. 620
299. Autre collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale
300. 630
301. Autre
302. 640
303. Voie institutionnelle sans distinction supplémentaire
304. 999
305. Ne sait pas
306. MOTIFSIG : en cas de signalement judiciaire après l'évaluation par un service du conseil départemental, motif du signalement judiciaire
307. CODE
308. LIBELLÉ
309. 1
310. L'action ou les actions mises en œuvre précédemment n'ont pas permis de remédier à la situation
311. 2
312. Refus explicite ou implicite de la famille d'accepter l'intervention proposée
313. 3
314. Impossibilité de collaboration avec la famille
315. 4
316. Impossibilité d'évaluer cette situation
317. 5
318. Danger grave et immédiat, notamment dans les situations de maltraitance
319. 9
320. Ne sait pas
321. ENQPENAL : le cas échéant, préciser s'il y a une enquête pénale
322. CODE
323. LIBELLÉ
324. 1
325. Non
326. 2
327. Oui
328. 9
329. Ne sait pas
330. SAISJUR : le cas échéant, préciser s'il y a une saisine de la juridiction pénale
331. CODE
332. LIBELLÉ
333. 1
334. Non
335. 2
336. Oui
337. 9
338. Ne sait pas
339. 4. Informations concernant le cadre de vie social et familial du mineur/ majeur a) Caractéristiques du ménage au sein de la résidence principale du mineur/ majeur COMPOMENAG : composition du ménage au sein du lieu de résidence principale du mineur
340. CODE
341. LIBELLÉ
342. 1
343. Mineur autonome
344. 2
345. Parents vivant ensemble
346. 3
347. Mineur vivant avec sa mère seule
348. 4
349. Mineur vivant avec son père seul
350. 5
351. Résidence alternée
352. 6
353. Mineur vivant avec sa mère dans une famille recomposée
354. 7
355. Mineur vivant avec son père dans une famille recomposée
356. 8
357. Mineur vivant chez un autre membre de la famille
358. 9
359. Mineur vivant chez un particulier
360. 10
361. Autre
362. 99
363. Ne sait pas
364. AUTREHEBER : autre hébergement régulier du mineur le cas échéant
365. CODE
366. LIBELLÉ
367. 1
368. Non
369. 2
370. Oui
371. 9
372. Ne sait pas
373. NBFRAT : nombre total de frères et sœurs dans le lieu de résidence principale du mineur (inclus demi-frères et demi-sœurs, quasi-frères et quasi-sœurs)
374. CODE
375. LIBELLÉ
376. n
377. Nombre total de frères et sœurs dans le lieu de résidence principale du mineur (inclus demi-frères et demi-sœurs, quasi-frères et quasi-sœurs) 99 si valeur non connue
378. MENAGEJM : Composition du ménage au sein du lieu de résidence principale du majeur
379. CODE
380. LIBELLÉ
381. 1
382. Majeur vivant seul
383. 2
384. Majeur vivant avec un (e) conjoint (e)/ petit (e) ami (e)
385. 3
386. Majeur vivant en colocation
387. 4
388. Majeur vivant avec un ou des membres de sa famille de naissance ou d'adoption
389. 8
390. Autre situation
391. 9
392. Ne sait pas
393. NBENF : nombre total d'enfants du mineur/ majeur
394. CODE
395. LIBELLÉ
396. n
397. Nombre total d'enfants du mineur/ majeur 99 si valeur non connue
398. b) Exercice de l'autorité parentale (concerne uniquement les mineurs) TITAP : titulaire de l'autorité parentale du mineur
399. CODE
400. LIBELLÉ
401. 11
402. Exercice conjoint par les parents vivant ensemble ou séparément
403. 30
404. Exclusivement par le père
405. 40
406. Exclusivement par la mère
407. 50
408. Autre membre de la famille
409. 60
410. Autre particulier sans lien familial
411. 70
412. Président du conseil départemental
413. 80
414. Préfet
415. 90
416. Etablissement
417. 99
418. Ne sait pas
419. DECAP : décision relative à l'autorité parentale
420. CODE
421. LIBELLÉ
422. 1
423. Décision du juge aux affaires familiales sur l'exercice de l'autorité parentale
424. 2
425. Délégation de l'autorité parentale
426. 3
427. Retrait
428. 4
429. Tutelle
430. 5
431. Déclaration judiciaire de délaissement parental
432. 6
433. Pas de décision relative à l'autorité parentale
434. 9
435. Ne sait pas
436. DATDECAP : date de la décision relative à l'autorité parentale
437. CODE
438. LIBELLÉ
439. aaaa-mm-jj
440. Date de la décision relative à l'autorité parentale 9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu
441. c) Situation sociodémographique des parents ou des adultes qui s'occupent principalement du mineur dans sa résidence principale (concerne uniquement les mineurs) LIENA1 : lien de l'adulte 1 avec le mineur
442. CODE
443. LIBELLÉ
444. 1
445. Père ou mère
446. 2
447. Conjoint du père ou de la mère
448. 3
449. Grand-père ou grand-mère
450. 4
451. Frère, demi-frère, sœur ou demi-sœur
452. 5
453. Oncle ou tante
454. 6
455. Autre membre de la famille
456. 7
457. Autre particulier sans lien familial
458. 9
459. Ne sait pas
460. LIENA2 : lien de l'adulte 2 avec le mineur
461. CODE
462. LIBELLÉ
463. 1
464. Père ou mère
465. 2
466. Conjoint du père ou de la mère
467. 3
468. Grand-père ou grand-mère
469. 4
470. Frère, demi-frère, sœur ou demi-sœur
471. 5
472. Oncle ou tante
473. 6
474. Autre membre de la famille
475. 7
476. Autre particulier sans lien familial
477. 9
478. Ne sait pas
479. SEXA1 : sexe de l'adulte 1
480. CODE
481. LIBELLÉ
482. 1
483. Homme
484. 2
485. Femme
486. 9
487. Ne sait pas
488. SEXA2 : sexe de l'adulte 2
489. CODE
490. LIBELLÉ
491. 1
492. Homme
493. 2
494. Femme
495. 9
496. Ne sait pas
497. ANSA1 : année de naissance de l'adulte 1
498. CODE
499. LIBELLÉ
500. aaaa
501. Année de naissance de l'adulte 1 9999 si la valeur n'est pas connue
502. ANSA2 : année de naissance de l'adulte 2
503. CODE
504. LIBELLÉ
505. aaaa
506. Année de naissance de l'adulte 2 9999 si la valeur n'est pas connue
507. EMPLA1 : situation face à l'emploi de l'adulte 1 (selon la nomenclature INSEE)
508. CODE
509. LIBELLÉ
510. 1
511. En contrat d'apprentissage
512. 2
513. Placé par une agence d'intérim
514. 3
515. Emploi aidé
516. 4
517. Stagiaire rémunéré
518. 5
519. Emploi à durée limitée (CDD, contrat court, saisonnier, vacataire …)
520. 6
521. Emploi sans limite de durée (CDI, titulaire de la fonction publique …)
522. 7
523. Non salarié (indépendant, employeur, aidant un membre de sa famille)
524. 8
525. Autre actif occupé sans précision
526. 20
527. Au chômage
528. 30
529. Elève, étudiant
530. 50
531. Inactif : retraité, préretraité, parent au foyer …
532. 99
533. Ne sait pas
534. EMPLA2 : situation face à l'emploi de l'adulte 2 (selon la nomenclature INSEE)
535. CODE
536. LIBELLÉ
537. 1
538. En contrat d'apprentissage
539. 2
540. Placé par une agence d'intérim
541. 3
542. Emploi aidé
543. 4
544. Stagiaire rémunéré
545. 5
546. Emploi à durée limitée (CDD, contrat court, saisonnier, vacataire …)
547. 6
548. Emploi sans limite de durée (CDI, titulaire de la fonction publique …)
549. 7
550. Non salarié (indépendant, employeur, aidant un membre de sa famille)
551. 8
552. Autre actif occupé sans précision
553. 20
554. Au chômage
555. 30
556. Elève, étudiant
557. 50
558. Inactif : retraité, préretraité, parent au foyer …
559. 99
560. Ne sait pas
561. CSPA1 : catégorie socioprofessionnelle de l'adulte 1 (selon la nomenclature INSEE)
562. CODE
563. LIBELLÉ
564. 1
565. Agriculteurs exploitants
566. 2
567. Artisans, commerçants et chefs d'entreprise
568. 3
569. Cadres et professions intellectuelles supérieures
570. 4
571. Professions Intermédiaires
572. 5
573. Employés
574. 6
575. Ouvriers
576. 7
577. Retraités
578. 8
579. Autres personnes sans activité professionnelle
580. 9
581. Ne sait pas
582. CSPA2 : catégorie socioprofessionnelle de l'adulte 2 (selon la nomenclature INSEE)
583. CODE
584. LIBELLÉ
585. 1
586. Agriculteurs exploitants
587. 2
588. Artisans, commerçants et chefs d'entreprise
589. 3
590. Cadres et professions intellectuelles supérieures
591. 4
592. Professions Intermédiaires
593. 5
594. Employés
595. 6
596. Ouvriers
597. 7
598. Retraités
599. 8
600. Autres personnes sans activité professionnelle
601. 9
602. Ne sait pas
603. d) Situation du majeur (concerne uniquement les majeurs) EMPLJM : situation face à l'emploi du majeur (selon la nomenclature INSEE)
604. CODE
605. LIBELLÉ
606. 1
607. En contrat d'apprentissage
608. 2
609. Placé par une agence d'intérim
610. 3
611. Emploi aidé
612. 4
613. Stagiaire rémunéré
614. 5
615. Emploi à durée limitée (CDD, contrat court, saisonnier, vacataire …)
616. 6
617. Emploi sans limite de durée (CDI, titulaire de la fonction publique …)
618. 7
619. Non salarié (indépendant, employeur, aidant un membre de sa famille)
620. 8
621. Autre actif occupé sans précision
622. 20
623. Au chômage
624. 30
625. Elève, étudiant
626. 50
627. Inactif : retraité, préretraité, parent au foyer …
628. 99
629. Ne sait pas
630. CSPJM : catégorie socioprofessionnelle du majeur (selon la nomenclature INSEE)
631. CODE
632. LIBELLÉ
633. 1
634. Agriculteurs exploitants
635. 2
636. Artisans, commerçants et chefs d'entreprise
637. 3
638. Cadres et professions intellectuelles supérieures
639. 4
640. Professions Intermédiaires
641. 5
642. Employés
643. 6
644. Ouvriers
645. 7
646. Retraités
647. 8
648. Autres personnes sans activité professionnelle
649. 9
650. Ne sait pas
651. e) Ressources du ménage au sein de la résidence principale du mineur/ majeur MINIMA : minima sociaux
652. CODE
653. LIBELLÉ
654. 1
655. Non
656. 2
657. Oui
658. 9
659. Ne sait pas
660. ALLOC : allocations ou pensions liées à une situation d'invalidité ou de handicap
661. CODE
662. LIBELLÉ
663. 1
664. Non
665. 2
666. Oui
667. 9
668. Ne sait pas
669. f) Caractéristiques sociodémographiques du père et/ ou de la mère si non cohabitant avec le mineur (concerne uniquement les mineurs) MEREINC : mère inconnue
670. CODE
671. LIBELLÉ
672. 1
673. Non
674. 2
675. Oui
676. 9
677. Ne sait pas
678. PEREINC : père inconnu
679. CODE
680. LIBELLÉ
681. 1
682. Non
683. 2
684. Oui
685. 9
686. Ne sait pas
687. ANSMERE : année de naissance de la mère
688. CODE
689. LIBELLÉ
690. aaaa
691. Année de naissance de la mère 9999 si la valeur n'est pas connue
692. ANSPERE : année de naissance du père
693. CODE
694. LIBELLÉ
695. aaaa
696. Année de naissance du père 9999 si la valeur n'est pas connue
697. DCMERE : mère décédée
698. CODE
699. LIBELLÉ
700. 1
701. Non
702. 2
703. Oui
704. 9
705. Ne sait pas
706. DCPERE : père décédé
707. CODE
708. LIBELLÉ
709. 1
710. Non
711. 2
712. Oui
713. 9
714. Ne sait pas
715. DATDCMERE : si décès de la mère, année et mois du décès
716. CODE
717. LIBELLÉ
718. aaaa-mm
719. Si décès de la mère, mois et année du décès 9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu
720. DATDCPERE : si décès du père, année et mois du décès
721. CODE
722. LIBELLÉ
723. aaaa-mm
724. Si décès du père, mois et année du décès 9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu
725. 5. Informations recueillies au titre de l'évaluation de la situation du mineur/ majeur a) Evaluation NOTIFEVAL : date de notification de la demande d'évaluation
726. CODE
727. LIBELLÉ
728. aaaa-mm-jj
729. Date de notification de la demande d'évaluation 9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu
730. FINEVAL : date de fin de l'évaluation
731. CODE
732. LIBELLÉ
733. aaaa-mm-jj
734. Date de fin de l'évaluation 9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu
735. MESANT : Existence d'une prestation ou mesure de protection de l'enfance en cours ou antérieure pour le mineur/ majeur ou pour un autre enfant du ménage
736. CODE
737. LIBELLÉ
738. 1
739. Non
740. 2
741. Oui
742. 9
743. Ne sait pas
744. ACCFAM : accompagnement social ou médico-social en cours d'au moins un membre du ménage
745. CODE
746. LIBELLÉ
747. 1
748. Non
749. 2
750. Oui
751. 9
752. Ne sait pas
753. b) Problématiques familiales observées ou prises en compte dans le cadre de l'évaluation de la situation du mineur/ majeur CONDADD : conduite addictive (alcool ou drogue) d'un ou des adultes ayant en charge le mineur dans le lieu de résidence principale
754. CODE
755. LIBELLÉ
756. 1
757. Non
758. 2
759. Oui, avec prise en charge spécialisée connue
760. 3
761. Oui, sans prise en charge connue
762. 9
763. Ne sait pas
764. DEFINTEL : situation de handicap psychique ou mental reconnue par la MDPH d'un ou des adultes ayant en charge le mineur dans le lieu de résidence principale
765. CODE
766. LIBELLÉ
767. 1
768. Non
769. 2
770. Oui
771. 9
772. Ne sait pas
773. CONFL : exposition du mineur à un conflit de couple
774. CODE
775. LIBELLÉ
776. 1
777. Non
778. 2
779. Oui
780. 9
781. Ne sait pas
782. VIOLFAM : exposition du mineur à un climat de violence au sein du ménage
783. CODE
784. LIBELLÉ
785. 1
786. Non
787. 2
788. Oui
789. 9
790. Ne sait pas
791. SOUTSOC : manque de soutien social et/ ou familial, isolement du mineur/ majeur
792. CODE
793. LIBELLÉ
794. 1
795. Non
796. 2
797. Oui
798. 9
799. Ne sait pas
800. 6. Informations sur la nature du danger ou du risque de danger justifiant une prise en charge du mineur en protection de l'enfance (concerne uniquement les mineurs) a) Nature du danger ou du risque de danger (concerne uniquement les mineurs) SANTE : santé du mineur en danger ou en risque de danger
801. CODE
802. LIBELLÉ
803. 1
804. Non
805. 2
806. Oui
807. 9
808. Ne sait pas
809. SECURITE : sécurité du mineur en danger ou en risque de danger
810. CODE
811. LIBELLÉ
812. 1
813. Non
814. 2
815. Oui
816. 9
817. Ne sait pas
818. MORALITE : moralité du mineur en danger ou en risque de danger
819. CODE
820. LIBELLÉ
821. 1
822. Non
823. 2
824. Oui
825. 9
826. Ne sait pas
827. CONDEDUC : conditions d'éducation gravement compromises ou en risque de l'être
828. CODE
829. LIBELLÉ
830. 1
831. Non
832. 2
833. Oui
834. 9
835. Ne sait pas
836. CONDEDEV : conditions de développement physique, intellectuel, affectif ou social gravement compromises ou en risque de l'être
837. CODE
838. LIBELLÉ
839. 1
840. Non
841. 2
842. Oui
843. 9
844. Ne sait pas
845. b) Situation du mineur qui a permis de considérer que, dans un cadre intrafamilial, il est en danger ou en risque de danger (concerne uniquement les mineurs) VIOLSEX : violences sexuelles envers le mineur
846. CODE
847. LIBELLÉ
848. 1
849. Non
850. 2
851. Oui
852. 9
853. Ne sait pas
854. VIOLPHYS : violences physiques envers le mineur
855. CODE
856. LIBELLÉ
857. 1
858. Non
859. 2
860. Oui
861. 9
862. Ne sait pas
863. NEGLIG : négligences envers le mineur
864. CODE
865. LIBELLÉ
866. 1
867. Non
868. 2
869. Oui
870. 9
871. Ne sait pas
872. VIOLPSY : violences psychologiques envers le mineur
873. CODE
874. LIBELLÉ
875. 1
876. Non
877. 2
878. Oui
879. 9
880. Ne sait pas
881. VIOLCONJ : situation de violence conjugale dans le ménage au sein de la résidence principale du mineur
882. CODE
883. LIBELLÉ
884. 1
885. Non
886. 2
887. Oui
888. 9
889. Ne sait pas
890. DANGER : mise en danger du mineur par lui-même
891. CODE
892. LIBELLÉ
893. 1
894. Non
895. 2
896. Oui
897. 9
898. Ne sait pas
899. MINA : mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille
900. CODE
901. LIBELLÉ
902. 1
903. Non
904. 2
905. Oui
906. 9
907. Ne sait pas
908. 7. Informations sur les décisions, mesures et interventions en protection de l'enfance DATDECPE : date de la décision de protection de l'enfance
909. CODE
910. LIBELLÉ
911. aaaa-mm-jj
912. Date de la décision de protection de l'enfance 9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu
913. INTERANT : existence d'une intervention antérieure en protection de l'enfance ou en assistance éducative
914. CODE
915. LIBELLÉ
916. 1
917. Non
918. 2
919. Oui
920. 9
921. Ne sait pas
922. PROJET : existence d'un projet pour l'enfant (concerne uniquement les mineurs)
923. CODE
924. LIBELLÉ
925. 1
926. Non
927. 2
928. Oui
929. 9
930. Ne sait pas
931. DATPPE : s'il existe un PPE, date d'établissement du PPE
932. CODE
933. LIBELLÉ
934. aaaa-mm-jj
935. Date d'établissement du PPE 9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu
936. DECISION : nature de la décision de protection de l'enfance
937. CODE
938. LIBELLÉ
939. 1
940. Décision administrative en protection de l'enfance
941. 2
942. Décision judiciaire en protection de l'enfance
943. DATDEB : date de début effective de la prestation ou de la mesure de protection de l'enfance
944. CODE
945. LIBELLÉ
946. aaaa-mm-jj
947. Date de début effective de la prestation ou de la mesure en protection de l'enfance 9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu
948. NATPDECADM : si décision administrative de protection de l'enfance, préciser la nature de la décision
949. CODE
950. LIBELLÉ
951. 10
952. Aide à domicile « mineur », hors aides financières
953. 11
954. Accueil de jour
955. 12
956. Accueil 72 heures
957. 13
958. Accueil 5 jours
959. 14
960. Accueil provisoire du mineur
961. 15
962. Pupille de l'Etat
963. 16
964. Accueil parent-enfant (moins de 3 ans)
965. 18
966. Autre décision administrative, à préciser
967. 19
968. Accueil durable et bénévole chez un tiers
969. 20
970. Aide éducative « jeune majeur »
971. 21
972. Accueil provisoire du jeune majeur
973. 99
974. Ne sait pas
975. AUTREDA : si autre décision administrative de protection de l'enfance, préciser la décision (champ ouvert) NATDECASSED : si décision judiciaire de protection de l'enfance, préciser la nature de la décision
976. CODE
977. LIBELLÉ
978. 11
979. Mesure d'expertise
980. 14
981. Mesure judiciaire d'investigation éducative ou investigation d'orientation éducative ou enquête sociale
982. 15
983. Assistance éducative en milieu ouvert
984. 16
985. Assistance éducative en milieu ouvert avec hébergement
986. 17
987. Décision judiciaire de placement à l'aide sociale à l'enfance
988. 18
989. Placement direct
990. 19
991. Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial
992. 21
993. Autre mesure judiciaire, à préciser
994. 22
995. Délégation d'autorité parentale à l'aide sociale à l'enfance
996. 23
997. Tutelle déférée à l'aide sociale à l'enfance
998. 24
999. Protection jeune majeur
1000. 99
1001. Ne sait pas
1002. AUTREDJ : si autre décision judiciaire de protection de l'enfance, préciser la décision : (champ ouvert) NATDECPLAC : si décision judiciaire de placement, nature de la décision
1003. CODE
1004. LIBELLÉ
1005. 1
1006. Ordonnance de placement provisoire du juge des enfants
1007. 2
1008. Jugement du juge des enfants
1009. 3
1010. Ordonnance de placement provisoire du parquet
1011. 9
1012. Ne sait pas
1013. INSTITPLAC : si décision judiciaire de placement, personne ou institution à qui le mineur est confié
1014. CODE
1015. LIBELLÉ
1016. 1
1017. A l'autre parent
1018. 2
1019. A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance
1020. 3
1021. A un service départemental d'aide sociale à l'enfance
1022. 4
1023. A un service ou à un établissement habilité pour l'accueil de mineurs à la journée ou suivant toute autre modalité de prise en charge
1024. 5
1025. A un service ou à un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé
1026. 6
1027. Auprès d'un établissement recevant des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux
1028. 9
1029. Ne sait pas
1030. Si intervention administrative d'aide à domicile mise en œuvre TYPINTERDOM : type d'intervention mise en œuvre au titre de la décision administrative d'aide à domicile
1031. CODE
1032. LIBELLÉ
1033. 1
1034. Action d'un technicien de l'intervention sociale et familiale ou d'une aide ménagère
1035. 2
1036. Action éducative à domicile
1037. 3
1038. Action éducative à domicile intensive ou renforcée
1039. 4
1040. Action éducative à domicile avec hébergement périodique
1041. 5
1042. Action éducative à domicile avec hébergement exceptionnel
1043. 6
1044. Accompagnement en économie sociale et familiale
1045. 7
1046. Autre
1047. 10
1048. Aide éducative « jeune majeur »
1049. 9
1050. Ne sait pas
1051. Si décision administrative d'accueil provisoire LIEUACC : principal lieu d'accueil du mineur/ majeur dans le cadre de la décision administrative d'accueil provisoire
1052. CODE
1053. LIBELLÉ
1054. 1
1055. Assistant familial
1056. 2
1057. Etablissement
1058. 3
1059. Pouponnière
1060. 4
1061. Accueil mère-enfant
1062. 5
1063. Chez un particulier
1064. 6
1065. Hébergement autonome
1066. 7
1067. Parrainage
1068. 8
1069. Village d'enfants
1070. 9
1071. Lieu de vie et d'accueil
1072. 10
1073. Etablissement médico-social
1074. 11
1075. Accueil de jour
1076. 12
1077. Accueil avec hébergement chez les parents
1078. 13
1079. Accueil en internat « ordinaire »
1080. 14
1081. Autre
1082. 16
1083. Centre parental
1084. 99
1085. Ne sait pas
1086. ACCMOD : caractère modulable de l'accueil
1087. CODE
1088. LIBELLÉ
1089. 1
1090. Non
1091. 2
1092. Oui
1093. 9
1094. Ne sait pas
1095. AUTRLIEUACC : existence d'un autre lieu d'accueil régulier du mineur/ majeur
1096. CODE
1097. LIBELLÉ
1098. 1
1099. Non
1100. 2
1101. Oui
1102. 9
1103. Ne sait pas
1104. Si décision judiciaire d'action éducative en milieu ouvert ou d'investigation TYPDECJUD : type d'intervention mise en œuvre au titre de la décision judiciaire d'action éducative en milieu ouvert, ou d'investigation
1105. CODE
1106. LIBELLÉ
1107. 3
1108. Mesure judiciaire d'investigation éducative ou investigation d'orientation éducative ou enquête sociale
1109. 4
1110. Expertise
1111. 5
1112. Assistance éducative en milieu ouvert
1113. 6
1114. Assistance éducative en milieu ouvert intensive ou renforcée
1115. 7
1116. Assistance éducative en milieu ouvert avec hébergement périodique
1117. 8
1118. Assistance éducative en milieu ouvert avec hébergement exceptionnel
1119. 9
1120. Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial
1121. 10
1122. Autre
1123. 99
1124. Ne sait pas
1125. Si décision judiciaire de placement ou décision relative à l'autorité parentale LIEUPLAC : principal lieu d'accueil du mineur/ majeur
1126. CODE
1127. LIBELLÉ
1128. 1
1129. Assistant familial
1130. 2
1131. Etablissement
1132. 3
1133. Pouponnière
1134. 4
1135. Accueil mère-enfant
1136. 5
1137. Chez un particulier
1138. 6
1139. Hébergement autonome
1140. 8
1141. Village d'enfants
1142. 9
1143. Lieu de vie et d'accueil
1144. 10
1145. Etablissement médico-social
1146. 11
1147. Accueil de jour
1148. 12
1149. Accueil avec hébergement chez les parents
1150. 13
1151. Accueil en internat « ordinaire »
1152. 19
1153. Autre
1154. 21
1155. Centre parental
1156. 99
1157. Ne sait pas
1158. PLACMOD : caractère modulable de l'accueil
1159. CODE
1160. LIBELLÉ
1161. 1
1162. Non
1163. 2
1164. Oui
1165. 9
1166. Ne sait pas
1167. AUTRLIEUAR : existence d'un autre lieu d'accueil régulier du mineur/ majeur
1168. CODE
1169. LIBELLÉ
1170. 1
1171. Non
1172. 2
1173. Oui
1174. 9
1175. Ne sait pas
1176. 8. Informations relatives au renouvellement de la mesure/ prestation de protection de l'enfance CHGLIEU : en cas de renouvellement d'une mesure de placement ou d'une prestation d'accueil du mineur, préciser si le mineur a changé de lieu principal d'accueil/ placement lors de ce renouvellement (concerne uniquement les mineurs)
1177. CODE
1178. LIBELLÉ
1179. 1
1180. Non
1181. 2
1182. Oui
1183. 9
1184. Ne sait pas
1185. 9. Informations relatives à la fin de la mesure/ prestation de protection de l'enfance ou à la fin du renouvellement de la mesure/ prestation de protection de l'enfance DATFIN : date de fin effective de la prestation ou de la mesure de protection de l'enfance
1186. CODE
1187. LIBELLÉ
1188. aaaa-mm-jj
1189. Date de début effective de la prestation ou de la mesure en protection de l'enfance 9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu
1190. MOTFININT : en cas de fin de la mesure ou prestation de protection de l'enfance, préciser le motif
1191. CODE
1192. LIBELLÉ
1193. 1
1194. Mesure ou prestation arrivée à échéance
1195. 2
1196. Mainlevée ou fin anticipée
1197. 3
1198. Transfert du dossier dans un autre département avec maintien de la mesure/ prestation
1199. 9
1200. Motif non connu
1201. MOTIFML : si mainlevée ou fin anticipée, motif
1202. CODE
1203. LIBELLÉ
1204. 10
1205. Absence de motif de protection de l'enfance justifiant la mesure, ou absence de danger ou risque de danger
1206. 11
1207. Impossibilité d'exercer la mesure
1208. 12
1209. Déménagement annoncé de la famille dans un autre département avec arrêt de la mesure
1210. 13
1211. Déménagement sans laisser d'adresse
1212. 14
1213. Adoption
1214. 15
1215. Majorité
1216. 16
1217. Emancipation
1218. 18
1219. Décès du mineur
1220. 19
1221. Autre
1222. 99
1223. Ne sait pas
1224. DATDECMIN : si décès du mineur/ majeur, année et mois du décès
1225. CODE
1226. LIBELLÉ
1227. aaaa-mm
1228. si décès du mineur/ majeur, mois et année du décès 9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu
1229. DIPLOME : à la fin de la mesure ou prestation de protection de l'enfance, dernier diplôme obtenu par le mineur/ majeur
1230. CODE
1231. LIBELLÉ
1232. 1
1233. Aucun diplôme
1234. 2
1235. Brevet
1236. 3
1237. CAP, BEP ou équivalent
1238. 4
1239. Baccalauréat ou équivalent
1240. 5
1241. Diplôme du supérieur
1242. 9
1243. Ne sait pas
1244. NBCHGLIEU : à la fin de la mesure de placement ou de la prestation d'accueil, préciser le nombre de changements de lieu principal d'accueil/ placement du mineur au cours de la mesure/ prestation (concerne uniquement les mineurs)
1245. CODE
1246. LIBELLÉ
1247. n
1248. A la fin de la mesure de placement ou de la prestation d'accueil, préciser le nombre de changements de lieu principal d'accueil/ placement du mineur au cours de la mesure/ prestation 99 si valeur non connue
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles
Divisions : Art. Annexe 2-8