1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1966 du 28 décembre 2016 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
TexteDécret n°2016-1966 du 28 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033822519
Texte parentLEGITEXT000033822345
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