Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1957 du 28 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033823398
Texte parentLEGITEXT000033823389
Référencearticle 2 du décret n°2016-1957 du 28 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 6 mai 2006 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 2, après les mots : « et de faux documents » sont insérés les mots : « destinés à favoriser ces infractions, à l'exception des documents d'identité et de voyage » ;
3. 2° A l'article 12, après les mots : « Terres australes et antarctiques françaises » sont insérés les mots : «, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1957 du 28 décembre 2016 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-518 du 6 mai 2006 : art. 2, art. 12
Aller plus loin
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