Article 1 LEGIARTI000033823396
A modifié :
- Décret n°96-691 du 6 août 1996 : art. 1, art. 2, art. 8
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2016-1957 du 28 décembre 2016 modifiant les compétences de l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre et de l'office central de lutte contre le crime organisé
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 2016
NatureDécret
Signé le28 décembre 2016
Publié le30 décembre 2016
Articles3 articles en vigueur
NORINTC1619102D
IdentifiantLEGITEXT000033823389
Publics concernés : administrations, services de l'Etat chargés de la lutte contre la fraude documentaire. Objet : ce décret transfère la mission de lutte contre les trafics de documents d'identité et de voyage confiée à l'office central de lutte contre le crime organisé (OCLCO) au profit de l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre (OCRIEST). Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret transfère la compétence de lutte contre les trafics de documents d'identité et de voyage à la direction centrale de la police aux frontières, qui a développé son activité en la matière, et clarifie ainsi les compétences des services. Références : le texte modifie le décret n° 96-691 du 6 août 1996 portant création d'un office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi des étrangers sans titre et le décret n° 2006-518 du 6 mai 2006 portant création d'un office central de lutte contre le crime organisé. Le présent décret, ainsi que les décrets qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 96-691 du 6 août 1996 portant création d'un office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi des étrangers sans titre ;
Vu le décret n° 2006-518 du 6 mai 2006 portant création d'un office central de lutte contre le crime organisé ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 20 ;
Vu l'avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 21 juin 2016,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000033823398
A modifié :
- Décret n°2006-518 du 6 mai 2006 : art. 2, art. 12
Article 3 LEGIARTI000033823400
1. Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Bruno Le Roux Le ministre des affaires étrangères et du développement international, Jean-Marc Ayrault Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Myriam El Khomri La ministre des outre-mer, Ericka Bareigts Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA4
Code pénal (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 décembre 2016).