Publics concernés : administrations, services de l'Etat chargés de la lutte contre la fraude documentaire. Objet : ce décret transfère la mission de lutte contre les trafics de documents d'identité et de voyage confiée à l'office central de lutte contre le crime organisé (OCLCO) au profit de l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre (OCRIEST). Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret transfère la compétence de lutte contre les trafics de documents d'identité et de voyage à la direction centrale de la police aux frontières, qui a développé son activité en la matière, et clarifie ainsi les compétences des services. Références : le texte modifie le décret n° 96-691 du 6 août 1996 portant création d'un office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi des étrangers sans titre et le décret n° 2006-518 du 6 mai 2006 portant création d'un office central de lutte contre le crime organisé. Le présent décret, ainsi que les décrets qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 96-691 du 6 août 1996 portant création d'un office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi des étrangers sans titre ;
Vu le décret n° 2006-518 du 6 mai 2006 portant création d'un office central de lutte contre le crime organisé ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 20 ;
Vu l'avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 21 juin 2016,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000033736326
Le décret du 6 août 1996 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1er est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins » sont remplacés par les mots : « direction centrale de la police aux frontières » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « (direction générale de la gendarmerie nationale) », les mots : « (mission de liaison interministérielle pour la lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'œuvre)-MILUTMO », les mots : « (direction générale des douanes et droits indirects et direction générale des impôts) », les mots : « (direction des français à l'étranger et des étrangers en France) » et les mots : « (direction de la population et des migrations) » sont supprimés ;
2° A l'article 2, les mots : « ainsi qu'aux faux et usage de faux documents destinés à favoriser les infractions susmentionnées » sont remplacés par les mots : « aux faux et usage de faux documents destinés à favoriser les infractions susmentionnées ainsi qu'aux trafics de documents d'identité et de voyage » ;
3° L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8.-Le présent décret est applicable en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1957 du 28 décembre 2016. »
Article 2 JORFARTI000033736332
Le décret du 6 mai 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 2, après les mots : « et de faux documents » sont insérés les mots : « destinés à favoriser ces infractions, à l'exception des documents d'identité et de voyage » ;
2° A l'article 12, après les mots : « Terres australes et antarctiques françaises » sont insérés les mots : «, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1957 du 28 décembre 2016 ».
Article 3 JORFARTI000033736336
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Bruno Le Roux Le ministre des affaires étrangères et du développement international, Jean-Marc Ayrault Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Myriam El Khomri La ministre des outre-mer, Ericka Bareigts Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert
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