1. Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1957 du 28 décembre 2016 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2016.
TexteDécret n°2016-1957 du 28 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033823400
Texte parentLEGITEXT000033823389
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