Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 112-3 du code monétaire et financier est modifié comme suit :
2. 1° Le premier alinéa est précédé de la mention : « I.-» ;
3. 2° Au premier alinéa, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au I de » ;
4. 3° Au 1°, les mots : « A 1 000 euros » sont supprimés et, après le mot : « professionnelle » il est ajouté les mots : «, à 1 000 euros pour les paiements effectués en espèces et à 3 000 euros pour les paiements effectués au moyen de monnaie électronique » ;
5. 4° Au 2°, les mots : « A 15 000 euros » sont supprimés et, après le mot : « professionnelle » il est ajouté les mots : « à 15 000 euros pour les paiements effectués en espèces et au moyen de monnaie électronique » ;
6. 5° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
7. « II.-Le montant mentionné au II bis de l'article L. 112-6 est fixé à 3 000 euros. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. D112-3