Décret n° 2016-1985 du 30 décembre 2016 relatif au plafonnement du paiement en espèces des opérations de prêts sur gages corporels et des paiements effectués au moyen de monnaie électronique

Publics concernés : les caisses de crédit municipal, toute personne contractant des opérations de prêt sur gages corporels, les établissements de monnaie électronique, les établissements de crédit et les consommateurs. Objet : fixation du plafond de paiement, en espèces ou au moyen de monnaie électronique, des opérations afférentes aux prêts sur gages et relèvement du plafond au-delà duquel le paiement en monnaie électronique d'une dette n'est pas autorisé. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017. Notice : le I de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier prévoit que ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, en tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l'opération. L'article 1er du présent décret a pour effet de rehausser ce plafond à 3 000 € pour les paiements effectués en monnaie électronique lorsque le débiteur a son domicile sur le territoire français ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle. Le II bis de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier prévoit, par dérogation au I de ce même article, un plafond de paiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique propre aux opérations afférentes aux prêts sur gages corporels effectués par les caisses de crédit municipal. Il renvoie à un décret simple le soin de fixer ce plafond. C'est l'objet du décret qui établit ce plafond à 3 000 €. Références : les dispositions du code monétaire et financier introduites ou modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 12 juillet 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 21 juillet 2016 ;

Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation du secteur financier en date du 20 juillet 2016 et du 8 décembre 2016,