Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1985 du 30 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033823487
Texte parentLEGITEXT000033823478
Référencearticle 2 du décret n°2016-1985 du 30 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Chacun des articles D. 740-1, D. 750-1 et D. 760-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
2. 1° Après la référence : « D. 112-3 », sont ajoutés les mots : «, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1985 du 30 décembre 2016 relatif au plafonnement du paiement en espèces des opérations de prêts sur gages corporels et des paiements effectués au moyen de monnaie électronique » ;
3. 2° Après les mots : « 119 300 francs CFP », il est inséré les mots suivants : «, des mots : “ 3 000 euros ” par les mots : “ 358 000 francs CFP ” et ».