1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-2013 du 30 décembre 2016 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
TexteDécret n°2016-2013 du 30 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033827405
Texte parentLEGITEXT000033827380
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