Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-2013 du 30 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033827389
Texte parentLEGITEXT000033827380
Référencearticle 2 du décret n°2016-2013 du 30 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 19-3, la deuxième phrase est complétée par les mots : «, ainsi que, le cas échéant, ses suppléments mentionnés à l'article D. 27-2 répondant aux mêmes critères ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. D19-3
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