Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-2013 du 30 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033827391
Texte parentLEGITEXT000033827380
Référencearticle 3 du décret n°2016-2013 du 30 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 19-4 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « ainsi que la présence de », sont insérés les mots : « cahiers ou ».
3. 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « de la publication autorisée au tarif de presse », sont insérés les mots : « , le régime tarifaire applicable à chaque unité ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. D19-4
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