Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-2013 du 30 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033827395
Texte parentLEGITEXT000033827380
Référencearticle 5 du décret n°2016-2013 du 30 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 27 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Est considéré comme un supplément à un écrit périodique toute publication détachée paraissant de façon régulière. »
4. 2° Au deuxième alinéa, la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante : « Il doit satisfaire aux critères de l'article D. 18 au même titre que la publication principale. »
5. 3° Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
6. « Le supplément relève du tarif de l'article D. 18 à l'exception de celui répondant à la définition de l'article D. 27-2. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. D27
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