Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-2013 du 30 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033827397
Texte parentLEGITEXT000033827380
Référencearticle 6 du décret n°2016-2013 du 30 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 27-1 est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « mêmes conditions de fond et de forme » sont remplacés par les mots : « critères de l'article D. 18 au même titre » ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Le hors-série relève du tarif de l'article D. 18. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. D27-1
Aller plus loin
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