Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-2013 du 30 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033827401
Texte parentLEGITEXT000033827380
Référencearticle 8 du décret n°2016-2013 du 30 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article 11 du décret du 20 novembre 1997 susvisé, les mots : « à l'article D. 19-2 du code des postes et télécommunications » sont remplacés par les mots : « aux articles D. 19-2 ou D. 27-2 du code des postes et des communications électroniques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 : art. 11
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