Arrêté du 27 décembre 2016 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteArrêté du 27 décembre 2016

IdentifiantLEGIARTI000033828985

Texte parentLEGITEXT000033828974

Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Les établissements et services pénitentiaires d'insertion et de probation des départements, régions et collectivités des articles 73 et 74 de la Constitution et de la collectivité de Nouvelle-Calédonie sont regroupées sous l'autorité de directeurs interrégionaux des services pénitentiaires.

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