Arrêté du 27 décembre 2016 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 mars 2023.

TexteArrêté du 27 décembre 2016

IdentifiantLEGIARTI000047345654

Texte parentLEGITEXT000033828974

Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 décembre 2016 (version du 27 mars 2023)Légifrance →

1. Le ressort territorial des directions interrégionales et de la direction des services pénitentiaires d'outre-mer est déterminé conformément au tableau annexé.

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