Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1928 du 28 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033829172
Texte parentLEGITEXT000033829169
Référencearticle 1 du décret n°2016-1928 du 28 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 28 août 2015 susviséest modifié ainsi qu'il suit :
2. Au II de l'article 18, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2015-1087 du 28 août 2015 : art. 18
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