1. En application des articles 21 et 22 de la loi du 5 mars 2014 susvisée et du IV de l'article 81 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, les services ou parties de services de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences mentionnées à l'article L. 6111-3, aux 1°, 3°, 4° et 6° du II de l'article L. 6121-2 et à l'article L. 6341-3 du code du travail sont transférés aux régions le 1er janvier 2017 selon les modalités fixées à l'article 2.
Décret n°2016-1878 du 26 décembre 2016 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2016.
TexteDécret n°2016-1878 du 26 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033829812
Texte parentLEGITEXT000033829804
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