Texte publié au Journal officiel
1. Après le 4° de l'article 7, il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
2. « 5° Une commission des emplois et des métiers. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 2012-739 du 9 mai 2012 : art. 7
Décret n°2016-1897 du 27 décembre 2016 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1897 du 27 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033831240
Texte parentLEGITEXT000033831226
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