Décret n° 2016-1897 du 27 décembre 2016 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et supprimant l'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière

Publics concernés : organisations syndicales représentatives des agents hospitaliers ; employeurs publics hospitaliers et territoriaux. Objet : modalités de mise en œuvre de la représentation équilibrée au sein du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH) et création d'une commission emplois et métiers se substituant à l'Observatoire national des emplois et des métiers (ONEM). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 3 qui s'appliquent à compter du 1er janvier 2019 . Notice : le décret prévoit une proportion minimale de 40% de personnes de chaque sexe parmi les représentants du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH). Il crée par ailleurs une cinquième commission spécialisée du CSFPH visant à remplacer l'ONEM. Références : le texte, pris en application de l'article 54 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, et le décret qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 53 dans sa rédaction issue de l'article 54 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 2012-739 du 9 mai 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et à l'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 12 décembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,